GUIDE DE L'EXPORTATEUR
LE RÉGIME DE L’EXPORTATION AU MALI
Toute personne physique ou morale justifiant de la qualité d’exportateur est habilitée à exporter librement toute marchandise, quelque soit la destination, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Pour obtenir la qualité d’exportateur, il faut :
• Etre inscrit au Registre de commerce et du Crédit Mobilier tenu aux Greffes du Tribunal de Commerce pour les nationaux et les ressortissants d’Etats conventionnés ;
• Etre titulaire d’une patente qui couvre l’activité d’exportation, à savoir les catégories « Export » ou « Import-export », délivrée par l’administration fiscale ;
• Avoir un numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.Sont également habilités à exporter :
• Les artisans inscrits à la Chambre des Métiers ;
• Les producteurs agricoles ou associations de producteurs agricoles, pour leur propre production ;
• Les agriculteurs, pêcheurs et exploitants forestiers inscrits au Registre de la Chambre d’Agriculture ; et
• Les entreprises autorisées par convention : ce sont celles avec lesquelles le Gouvernement du Mali a signé une convention d’établissement, de recherche,d’exploitation, etc…
Le commerce extérieur du Mali comprend deux régimes :
• Le régime des échanges commerciaux libérés
• Le régime de la prohibition
C’est le régime général, en ce sens qu’il porte sur tous les produits qui ne font pas l’objet d’une mesure particulière de procédure ou de restriction, pour des raisons sécuritaires, sanitaire, ou autres.
Le régime de la prohibition comporte :
Les produits prohibés à titre absolu donc interdits à l’exportation, comme :
• Les jeunes bovins mâles de moins de cinq ans et les femelles reproductrices non stériles ;
• La graine de coton et des tourteaux.
les produits dont l’exportation est soumise à des conditions restrictives ou particulières :
• L’exportateur de ces produits soumis à des conditions restrictives ou particulières doit observer la réglementation et suivre les règles et procédures particulières qui s’imposent selon la nature du produit, la destination, le conditionnement. Le service des Douanes s’assure de l’authenticité des documents d’accompagnement exigibles à l’exportation
LES STRUCTURES IMPLIQUEES DANS LES OPERATIONS D’EXPORTATION
Les strutures administratives et organismes impliqués dans les procédures et la promotion des exportation
L’APEX-Mali est un établissement public à caractère administratif, qui a pour mission de développer l’exportation des biens et services maliens. A ce titre, elle est chargée, entre autres, de :
• organiser des activités promotionnelles pour les biens et services maliens ;
• mettre en œuvre des programmes de développement des filières et des stratégies sectorielles de promotion ;
• mettre en œuvre des mécanismes d’incitation à l’exportation ;
• contribuer au renforcement des capacités des cadres des sociétés, des entreprises et de l’administration par la formation technique et professionnelle en matièrede commerce extérieur ;
• fournir aux producteurs et aux exportateurs des informations sur les normes de qualité et les conditions d’accès aux marchés des biens et services ;
• appuyer, conseiller et accompagner les exportateurs ;
• mener des recherches et études en matière de promotion des exportations et diffuser les résultats ;
• établir les certificats d’origine des marchandises destinées à l’exportation ;• contribuer à la collecte, au traitement et à la diffusion des statistiques du commerce extérieur.
Au vu de ses attributions, l’APEX joue le rôle de « tête de pont »du dispositif institutionnel restructuré de la promotion des exportations du Mali.
La DGCC a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de commerce, de consommation et de concurrence et d’assurer la coordination, le contrôle et la mise en œuvre de ladite politique. Elle est chargée, entre autres :
- d’appuyer les activités de promotion commerciale ;
- de contribuer au renforcement des capacités des entreprises commerciales ;
- de contribuer à l’élaboration des normes des produits et services
La DGCC intervient dans les procédures administratives des opérations d’exportation par la délivrance des titres du commerce extérieur (intentions d’exportation) au niveau du Guichet unique du commerce extérieur.
L’UMOCI a pour objectif global le développement des capacités liées à l’intégration du Mali au Système Commercial Multilatéral (SCM).
Dans ce cadre elle s’occupe, entre autres, de :
• Renforcer la coordination des activités liées au commerce ;
• Disséminer l’information commerciale et contribuer à l’amélioration des statistiques du commerce extérieur ;
• former, informer et sensibiliser le secteur privé et les administrations impliquées dans le développement du commerce international sur les exigences commer-ciales et règlementaires des marchés et les règles du système commercial multilatéral.
L’UMOCI contribue également au développement des capacités d’offre sur le marché international.
La CCIM est un établissement public à caractère professionnel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est chargée de l’organisation et de la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différentes branches d’activités commerciales, industrielles et des services en République du Mali. Dans ce cadre, la CCIM peut :
• Participer à la formation initiale ou continue dans les domaines du commerce, des industries et des services ;
• Apporter une assistance technique aux entreprises en vue de faciliter l’accomplissement par elles des différentes formalités et de promouvoir leurs activités ;
• Procéder à la diffusion de toute information utile ou à des études ;
• Mettre en place tout organisme approprié.
En exécution de ses missions, la CCIM procède à la publication :
• Des avis d’offres commerciales ;
• les offres et demandes d’emploi ;
• Des appels d’offres ; et
• Des textes législatifs et règlementaires concernant le commerce, l’industrie et la fiscalité.
Concernant en particulier l’exportation, la CCIM offre différents services, dont des :
• Services d’appui en remplissage des formalités de création d’entreprise :
• Services d’appui aux investissements des entreprises du secteur privé : Projet de Renforcement de l’Interface Etat/Secteur Privé (PRIESP)
• Services de promotion commerciale à travers l’utilisation du Trade-Point, l’organisation des missions commerciales, l’organisation de la participation aux manifes-tations commerciales internationales. Elle organise chaques deux ans la foire-Exposition de Bamako (fEBAK), une manifestation commerciale de dimensioninternationale.
Par ailleurs, la CCIM assure :
• L’édition de diverses publications dont, les bulletins d’information économiques, la Revue « Secteur privé », etc.
• La délivrance aux exportateurs des imprimés devant être remplis et visés par certains services administratifs : Intention d’importation, déclaration en douane, etc.
La Direction Générale des Douanes est un service central chargé de l’élaboration et de l’application de la législation et de la règlementation douanière. Elle prête également son concours à l’application d’autres règlementations, notamment celles relatives aux changes, à la santé, à la sécurité, aux eaux et forêts et à la protection du patrimoine culturel.
Les services des douanes reçoivent les déclarations en douane et procèdent à la liquidation des droits et taxes exigibles à l’occasion de l’importation ou de l’exportation des marchandises et gèrent les relations douanières internationales. Ils procèdent par ailleurs, dans le cadre de l’UEMOA, de la CEDEAO, et de l’AGOA, au contrôled es certificats d’origine, phytosanitaire et zoo-sanitaire à l’exportation.
Même exonérées, les exportations font l’objet d’une déclaration d’exportation qui doit être liquidée.
La DNPIA est chargée, entre autres, de :
Développer et moderniser les filières de production animale et de participer à la conception et à la mise en œuvre des mesures tendant à améliorer les conditions de commercialisation et de transformation des produits d’origine animale ;
Elaborer la règlementation relative aux productions et aux industries animales et veiller à en assurer l’application.
C’est dans le cadre de ces missions qu’elle se charge de :
• La délivrance de l’agrément aux négociants et exportateurs de peaux et cuirs
• Le classement et le plombage des ballots de cuirs et peaux à l’exportation
• La vérification des normes en vigueur sur les ballots destinés à l’exportation, et
• L’exploration et l’identification des marchés.
La DNI a pour mission de :
• Collecter, traiter et diffuser les données relatives au secteur de l’industrie ;
• Réaliser des études et recherches en vue d’élaborer des stratégies appropriées et adéquates pour le secteur industriel ;
• Assurer la coordination du suivi des entreprises et projets industriels et le contrôle des engagements au titre du code des investissements ;
• Développer la coopération industrielle ;
• Contribuer à la valorisation des matières premières locales par les unités industrielles et au développement des filières ;
• Contribuer au développement des pôles industriels ;
• Contribuer à l’amélioration de la compétitivité du secteur industriel ;
• Assurer un appui technique et technologique aux unités industrielles. Dans le cadre des opérations d’exportations de produits industriels originaires de l’UEMOA ou de la CEDEAO au sein de ces deux espaces, la DNI :
• Apporte un appui conseil aux entreprises industrielles, notamment dans les domaines des préférences communautaires et des démarches administratives ;
• Participe au suivi et à la diffusion des textes règlementaires communautaires touchant le secteur industriel ;
• Traite les dossiers de demandes d’agrément aux préférences communautaires ;
• Délivre et contrôle le certificat d’origine UEMOA /CEDEAO.
La DNI assure par ailleurs la présidence des réunions d’examen des dossiers de demande d’agrément à la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC) de l’UEMOA. Elle assure également la présidence du Comité National d’Agrément (CNA) dans le cadre de l’examen des dossiers de demande d’agrément au Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO
L’API a pour mission d’encourager et de soutenir le développement des investissements directs étrangers et nationaux, de contribuer d’une part à l’amélioration du climat des affaires, et d’autre part, au développement et à la régulation des zones industrielles et d’activités économiques.
L’API est chargée entre autres :
• D’accueillir, informer, accompagner et assister les investisseurs dans la réalisation de leur projet.
• faciliter les procédures et démarches administratives, notamment à travers le Guichet Unique institué en son sein.
Le Guichet Unique émet l’autorisation d’exercer pour les nouvelles entreprises (ou celles modifiant leurs activités) et approuve l’agrément au Code des Investissements pour ceux qui optent pour cette formalité, en précisant le régime qui peut être l’un des quatre régimes suivants selon le nouveau code des investissements (Loi n°2012-016 du 27 février 2012) :
– Régime A concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à douze millions cinq cent mille francs CfA (12 500 000 fCfA) et inférieur ou égalà deux cent cinquante millions de francs CfA (250 000 000 fCfA), hors taxes et hors besoin en fonds de roulement;
–Régime B concerne les entreprises dont l’investissement est supérieur à deux cent cinquante millions de francs CfA (250 000 000 fCfA) et inférieur à un milliardde francs CfA (1 000 000 000 fCfA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement; –Régime C concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à un milliard de francs CfA (1 000 000 000 fCfA) hors taxes et hors besoin enfonds de roulement;
–Régime D concerne les entreprises dont l’investissement est strictement supérieur à douze millions cinq cent mille francs CfA (12 500 000 fCfA) hors taxes ethors besoin en fonds de roulement. La production de ces entreprises destinée -à 1’exportation est égale ou supérieure à 80 %.
Le Code des Investissements ne régit ni les entreprises à caractère exclusivement commercial, qui relèvent du Code du Commerce, ni les entreprises de recherche et d’exploitation minière relevant du Code Minier, ni les entreprises de recherche et d’exploitation pétrolière soumises au Code Pétrolier.
L’AMANORM est un établissement public à caractère administratif qui a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale en matière de normalisation et de promotion de la qualité.
Elle est chargée, entre autres,
- d’animer et coordonner les travaux, études et enquêtes en matière de normalisation, de promotion de la qualité, de certification de d’accréditation ;
- d’accompagner les entreprises à la certification de leur système de production et de leurs produits ;
- d’accompagner les laboratoires, les organismes d’inspection et de certification à l’accréditation ;
- de gérer et diffuser toute documentation en matière de normalisation et de promotion de la qualité ;
- d’informer, assister et conseiller les entreprises et les laboratoires en matière de normalisation, d’assurance qualité et outils qualité, de certification et d’accréditation ;
- d’entreprendre toutes actions de formation et de perfectionnement en matière de normalisation, de promotion de la qualité, de certification et d’accréditation ;
- de créer la Marque Nationale de Conformité aux Normes (MN) et de gérer son utilisation
Les structures d'inspection avant expédition et de certification
A la différence de l’importation, l’inspection des marchandises avant expédition n’est pas une obligation pour les exportateurs maliens. Toutefois, dans le cadre de l’ins-tauration de la confiance et de la crédibilité entre fournisseurs maliens et clients étrangers, il est important, voire recommandé, pour les exportateurs de recourir au service de sociétés d’inspection avant expédition;
Le CMC s’occupe de l’organisation et de la représentation professionnelle des chargeurs maliens et de la défense des intérêts des ses membres. Il s’agit des importateurs,exportateurs et transitaires agréés au Mali, propriétaire ou non de la marchandise, qui sont chargés de l’expédition maritime de celle-ci.A cet effet, le CMC assure la gestion du trafic maritime, avec d’autres structures, fournit des conseils et des prestations tout le long de la chaîne des transports.
Le rôle de ces sociétés consiste à faciliter le commerce international en assurant le transport des marchandises et en s’occupant des procédures administratives des opérations d’exportation. Certaines sociétés maliennes coexistent avec nombre de sociétés d’envergure mondiale dont les plus connues de la place sont : la SDV,MAERSK, SAGA.
Les banques interviennent dans la procédure d’exportation au niveau :
• du financement des opérations d’exportation par la mise à disposition de lignes de crédit pour le financement des activités d’exportation qui sont mobilisées moyennant des intérêts à payer par l’exportateur, et dont l’accès est généralement conditionné à des critères établis par les institutions financières ;
• du règlement ou paiement de l’exportation à travers différents modes de paiement suivants : la lettre de crédit (crédit documentaire), l’encaissement ou la remise documentaire, la traite, le paiement contre garantie.
STRUCTURE D'APPUI
LES PROCÉDURES GENERALES D'HABILITATION
Les formalités d'habilitation et obligations préalables à l'opération d'exportation
Pour obtenir la qualité d’exportateur il faut :
– Etre inscrit au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier tenu aux greffes du Tribunal du Commerce pour les nationaux et les ressortissants d’Etats conventionnés.
– Avoir un numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales ;
– Etre titulaire d’une patente qui couvre l’activité d’exportation, à savoir : les catégories « Export » ou « Import-export » délivrée par l’administration fiscale.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE LA PROCÉDURE D’HABILITATION
LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES D’EXPORTATION
Il s’agit de :
– La souscription du titre d’exportation à savoir : l’intention d’exportation, et
– La déclaration en douane de l’exportation.Les tableaux ci-dessus récapitulent la démarche de l’exportateur pour accomplir les procédures administratives d’exportation.
LA SOUSCRIPTION DU TITRE D’EXPORTATION : INTENTION D’EXPORTATION
LA DÉCLARATION EN DOUANE
LA DÉCLARATION EN DOUANE
LES PROCÉDURES D’EXPÉDITION
Selon le moyen de transport utilisé pour l’expédition des marchandises, certains documents et le paiement de certains droits et taxes, en dehors du fret, sont requis.
REPERTOIRE DES TEXTES GENERAUX RELATIfS A L’EXPORTATION
REPERTOIRE DES TEXTES GENERAUX RELATIFS A L’EXPORTATION
REGLEMENTATION ET PROCEDURES PARTICULIERES A L’EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS
L’exportateur doit observer la règlementation et suivre les procédures particulières qui s’imposent selon la nature du produit, la destination, le moyen de transport utilisé,et qui sont déterminé par les services et organismes impliqués dans l’opération d’exportation.
LES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS DU CRU
HABILITATION SPECIALE POUR L’EXPORTATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS
PROCEDURES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES D’EXPORTATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS
NB :
-1 L’intention d’exportation délivrée par la DNCC reste exigée
-2 L’exportation de fruits et légumes n’est pas soumise au paiement de droits de douane; la déclaration en douane de l’exportation est toutefois obligatoire.
LES CONDITIONS PARTICULIERES D’EXPEDITION DES FRUITS ET LEGUMES
LES CEREALES
LES PRODUITS DE L’ELEVAGE
LE BETAIL
L’exportation du bétail bénéficie de procédures particulières simplifiées, certains documents sont toutefois exigés et l’habilitation est subordonnée à la satisfaction des conditions générales d’Import-export ou d’Exportateur.
LES CUIRS ET PEAU
L’OR ET LES AUTRES SUBSTANCES PRECIEUSES OU LES FOSSILES
La collecte, la transformation et la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles sont règlementées, et seules deux catégories de professions ont habilitées à exporter l’or du Mali. Il s’agit :
• Des comptoirs d’achat et d’exportation
• Des exportateurs de bijoux et d’objet d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.
La levée de l’intention d’exportation d’or et de diamant est en principe conditionnée à la présentation d’une attestation de titrage délivrée par la DGMP ou toute autre structure agréée à cette fin. Le tableau ci-dessous récapitule les conditions et documents particuliers exigés pour l’exportation d’or.
Observations:
• La DNGM peut autoriser à titre exceptionnel l’exportation de l’or à l’état brut
• L’exportation par les voyageurs des objets en or, dans la limite d’un poids maximum de cinq cent grammes n’est pas soumise à l’autorisation préalable.
LES BIENS ARTISTIQUES ET CULTURELS
L’exportation des biens artistiques et culturels est réservée aux négociants de biens artistiques et culturels dont la profession est réglementée.
L’exportation des biens artistiques et culturels, à l’exception des objets d’artisanats neufs non vieillis, est soumise à l’obtention d’une autorisation d’exportation délivrée par le Directeur National du Patrimoine Culturel après avis du Directeur du Musée National.
LES PRODUITS INDUSTRIELS
Les produits industriels, selon leur destination, bénéficient de traitements préférentiels à l’entrée dans certains pays. Pour bénéficier de ces avantages, l’exportateur doit en justifier l’origine par la production d’un certificat d’origine. Ce document conditionne l’agrément au régime de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC) dansle cas de l’UEMOA et l’agrément au Schéma de Libéralisation des Echanges en ce qui concerne les pays de la CEDEAO.
REPERTOIRE DES TEXTES RELATIfS A L’EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN PARTICULIER
LES REGLES ET CONDITIONS PARTICULIERES D’EXPORTATION VERS CERTAINES ZONES DE PREFERENCES
l s’agit essentiellement d’une part, de :
• l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; et
• la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
Et d’autre part :
• des Etats Unis d’Amérique (dans le cadre de l’AGOA) ; et
• de l’Union Européenne
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Le Traité de l’UEMOA met en place un régime préférentiel transitoire destiné à régler les échanges commerciaux au sein de la communauté, en attendant la mise enplace du schéma tarifaire préférentiel de l’organisation. Cet acte couvre :
• Les règles d’origine au sein de l’UEMOA
Sont définis comme produits d’origine:
Les produits entièrement obtenus ; il s’agit de :
– les produits du cru originaires ;
– les produits de l’artisanat ; et
– les produits industriels originaires
Les produits ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante.
Il s’agit de :
Des produits obtenus à partir d’intrants partiellement ou entièrement originaires de pays tiers à condition que cette transformation entraine:
– Soit un changement de classification tarifaire dans l’un dans la fabrication desquels, les matières premières d’origine communautaire représentent au moins 60% sont considérés comme originaires ;
– Soit une valeur ajoutée communautaire supérieure ou égale à 30% du prix de revient ex-usine hors taxe de ces produits.
Le régime douanier applicable aux produits originaires
Trois types de régime sont prévus par l’acte uniforme de l’UEMOA
Le régime applicable aux produits du cru et de l’artisanat traditionnel:
Ces produits sont exonérés de tous les droits et taxes perçus à l’entrée des Etats membres, à l’exception des taxes intérieures frappant également les produits del’espèce, que ceux-ci soient produit localement ou importés.
Le régime douanier applicable aux produits industriels originaires,agrées
Les produits industriels originaires agrées bénéficient, lors de leur importation dans un pays membre, de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC). Lorsqu’un produit est agrée au régime de la Taxe Préférentielle Communautaire, seules la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Redevance Statistique (RS) sont dues sauf exonération expresse.
Le régime douanier applicable aux produits industriels originaires,non agrées
Ces produits bénéficient, lors de leur importation dans un Etat membre, d’une réduction de 5% des droits d’entrée applicables aux produits de l’espèce originaire depays tiers.
L’agrément desproduits industriels originaires
Sur la base d’un dossier type de demande d’agrément, l’entreprise productrice introduit auprès de l’autorité compétente (Direction Nationale de l’Industrie), une demandede reconnaissance de l’origine communautaire de son produit.
Un Comité National d’Agrément (Arrêté n°2011-5197/MIIC-SG du 21 décembre 2011 instituant le Comité National d’Agrément du Mali (CNA-Mali) étudie les dossiers dedemande, effectue des visites dans les entreprises pour une confrontation des documents fournis avec la réalité.
La reconnaissance de l’origine communautaire du produit fait l’objet d’une décision officielle appelée «Décisiond’agrément»prise par le Directeur National de l’Industrieaprès avis du CNA-Mali. Les décisions d’agrément délivrées sont transmises à la Commission de l’UEMOA ou de la CEDEAO selon le cas, pour validation et diffusionauprès des Etats membres.
Les certificats d’origine sont délivrés à chaque opération d’exportation sur la base de cette décision par la Direction Nationale de l’Industrie et visés par le service des Douanes.
Le certificat d’origine communautaire est de couleur verte et ne couvre qu’un seul produit à la fois.
Les règles d’origine des produits communautaires et les certificats d’origine sont harmonisés au sein des deux espaces (UEMOA et CEDEAO).
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AfRIQUE DE L’OUEST(CEDEAO)La CEDEAO
a, à travers le schéma directeur des échanges, adopté presque les mêmes règles d’origine que l’UEMOA, pour l’accès à un régime préférentiel prévu dansle schéma directeur ;
• L’origine communautaire est attestée par un certificat d’origine précisant les conditions définies par le protocole des règles et procédures adopté en la matière.
• Les produits de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que les articles faits à la main sont dispensés
• Les critères d’agrément au schéma directeur des échanges de la CEDEAO sont :
• Taux de valeur ajoutée égal à au moins 30%, et/ou– Part des matières premières originaires de pays de la communauté incorporées doit au moins égale à 60%
L’AFRICAN GROW THAND OPPORTUNITY ACT (AGOA) : LOI AMERICAINE SUR LA CROISSANCE ET LES OPPORTUNITES ECONOMIQUES EN FfRIQUE
Dans le cadre de l’AGOA, les exportations aux Etats Unis d’Amérique d’articles vestimentaires et textiles peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel. Pour ce faire,un système de visa d’origine « AGOA » est institué.
• Le bénéfice du visa d’origine AGOA pour les articles vestimentaires et textiles exportés aux USA est subordonné à la production d’un certificat d’origine dénommé«Certificat d’origine AGOA ».
• L’agrément préalable du Ministre chargé du commerce est requis pour prétendre au bénéfice du régime préférentiel de l’AGOA. L’agrément est accordé aprèsanalyse du dossier de demande d’agrément par le Bureau Permanent du Comité institué à cet effet.
• A la demande de visa doivent être joints l’original et trois copies de la facture commerciale et quatre exemplaires de certificat d’origine.
• Pour les expéditions d’articles vestimentaires ou textiles d’une valeur commerciale inférieure à 2500 dollars us le certificat d’origine n’est pas requis.
L’AGOA a été prolongé à partir de 2015 pour dix ans supplémentaires.
UNION EUROPEENE
Les produits agricoles originaires bénéficient de la franchise totale des droits et taxes d’entrée. Les documents et normes requis à cet effet sont :
– Normes exigées : Normes CODEX ALIMENTARUS avec variantes selon le pays ;
– Documents exigés :
• Certificat d’origine
• Certificat phytosanitai